Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’évaluateur agréé ne peut, à l’égard d’une demande de copie de documents, charger au client que des frais raisonnables n’excédant pas le coût de leur reproduction, ou de leur transcription et le coût de leur transmission.
L’évaluateur agréé qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1282-2000, a. 53; D. 251-2018, a. 24.
53. L’évaluateur ne peut, à l’égard d’une demande de copie de documents, charger au client que des frais raisonnables n’excédant pas le coût de leur reproduction, ou de leur transcription et le coût de leur transmission.
L’évaluateur qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1282-2000, a. 53.
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